Le conseil des Prud'Hommes en cas de litiges
LE CONFLIT AVEC L'EMPLOYEUR
Le sportif professionnel est aussi un salarié.
A ce titre, il peut avoir intérêt à contester les conditions d'exécution de son contrat de travail, ou même celles de sa rupture.
La procédure Prud'homale
Il devra alors saisir le Conseil de Prud'hommes en remplissant un billet d'avis auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes du siège de son club.
Le bulletin de paye permettra de connaître aussi le code NAF (APE) duquel dépend le club et qui permettra de connaître la section du Conseil de Prud'hommes compétente.
L'audience de conciliation
C'est le greffe qui procèdera à la convocation des parties par courrier recommandé avec accusé réception à une première audience (audience de conciliation) qui aura principalement deux objectifs :

- Vérifier que l'employeur a satisfait à ses obligations essentielles (paiement des salaires, délivrance des bulletins de paye, voire des documents sociaux tels que feuilles ASSEDIC, certificat de travail......).
D'ailleurs, si tel n'est pas le cas, le bureau de conciliation peut rendre une décision immédiate, appelée ordonnance, qui devra être exécutée immédiatement.

- Concilier les parties afin d'éviter le procès, appelé audience au fond. Si un accord intervient, il sera consigné dans un procès verbal qui aura la même valeur qu'un jugement et qui pourra lui aussi être exécuté par le biais d'un Huissier, s'il n'est pas respecté.

Si aucun accord n’intervient, alors les parties devront, dans le cadre d'un calendrier de procédure, échanger leurs pièces et leurs arguments de fait et de droit.
L'audience de jugement
Le Conseil de Prud'hommes est composé de 4 conseillers, 2 représentants élus sur le collège salarié, 2 représentants élus sur le collège employeur.
Ce n'est que dans l'hypothèse où les juges n'arrivaient pas à se départager qu'il sera fait appel à un juge départiteur, un magistrat professionnel qui permettra à ce qu'une décision soit rendue.
L'audience est publique et la procédure est orale ce qui permet aux parties de développer des arguments nouveaux même au jour de l'audience de jugement.

Le Conseil de Prud'hommes ne juge pas "sur le champ" afin de pouvoir examiner les pièces du dossier.

Il rend alors un jugement qui peut faire l'objet d'un appel devant la Chambre sociale de la Cour d'Appel dont dépend le Conseil de Prud'hommes qui a rendu la décision.
Les demandes devant le conseil de prud'hommes
Au cours du contrat

Il s'agit principalement de contester soit une sanction disciplinaire que le salarié estime injustifiée, soit demander l'application d'une disposition du contrat (exemple d'une prime qui n'est pas versée ou d'un avantage en nature qui n'est pas attribué).
Les parties peuvent aussi avoir intérêt à saisir le Conseil de Prud'hommes pour demander la résiliation lorsque les manquements sont tels que la poursuite du contrat n'est plus possible. (Demande de résolution judiciaire).
Par ce biais, le sportif professionnel peut aussi se libérer d'un engagement lorsqu'il estime que le contrat n'a pas été respecté.

Au terme du contrat

Ce qui est contesté, ce sont les conditions de la rupture, c'est-à-dire les raisons qui ont conduit le club à rompre le contrat.
Compte tenu de la nature même du contrat du sportif professionnel, ce qui sera le plus souvent demandé sera, dans le cadre de la contestation d'un licenciement pour faute grave, le paiement des salaires jusqu'au terme du contrat.
Mais la notion de faute grare, c'est-à-dire "un ensemble de faits ou une faute caractérisée d'une telle gravité, qu'ils nécessitent le licenciement immédiat du sportif" n'est que très rarement constituée sauf dans des hypothèses spécifiques telles que par exemple le dopage ou une inconduite notoire.
En revanche, une absence de résultat ne pourra jamais être retenue comme faute grave.
C'est une des raisons pour laquelle, les parties négocient souvent la rupture.



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