LES LITIGES | ASSISTANCE DANS LE CADRE D'UN LITIGE Le sportif professionnel respecte les règles du jeu.
DROIT-DU-SPORT.ORG est aussi une aide et un accompagnement dans toutes les phases amiable, pré-contentieuse et contentieuse. Vous pouvez demander par la rubrique contact un rendez vous, voire même un devis après avoir décrit votre situation. Les différentes situations à appréhender sont les suivantes : La transaction Dans la plupart des cas, le mode de résolution amiable doit être la première démarche qui lui permettra de trouver une solution rapide, moins coûteuse et moins aléatoire qu'un procès. A ce stade, il est important pour lui : - De connaître parfaitement la situation de fait objective du litige qui tient nécessairement compte des griefs et des fautes qui lui sont reprochés; - De faire valoir des arguments de droit qui permettent de délimiter l'objet même de la transaction et de connaître les règles qui seront appliquées. Au terme de la négociation, un accord peut aboutir et qui devra respecter, pour être régulier, les règles de la transaction qui sont définies par l'article 2044 et 2052 du Code Civil. Pour être régulière et éviter un litige qui existe ou qui existera, la transaction devra : - Comporter des concessions réciproques, faute de quoi elle peut aisément être invalidée. Une transaction qui, finalement, ne donnerait que ce dont le sportif professionnel a droit n'a aucun intérêt. C'est la raison pour laquelle les Tribunaux peuvent parfaitement vérifier les "concessions réciproques". - Etre rédigée en deux exemplaires originaux remis à chacune des parties. La transaction a alors la même force qu'un jugement. On dit qu'elle a autorité de la chose jugée.D'autres clauses peuvent permettre aux parties de s'assurer notamment de la confidentialité de l'accord vis-à-vis des tiers. En cas d'échec, la résolution du litige passe par des phases juridictionnelles nécessitant par définition un procès. Le contentieux Il n'existe pas un seul Tribunal ou une seule instance qui connaîtrait de toutes les affaires impliquant un sportif. Pour simplifier, tout dépend de l'objet du procès et surtout de l'adversaire, ce qui conditionne la compétence, le choix du tribunal. Il est par exemple possible pour un sportif, exploitant son image par le biais d'une société commerciale, de saisir le Tribunal de Commerce pour faire trancher un litige qu'il aurait avec l'un de ses partenaires. De même, un sportif salarié d'une structure sportive pourrait parfaitement saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale pour faire reconnaître un accident du Travail ou même une maladie professionnelle refusée par son employeur.Les juridictions qui sont cependant les plus saisies sont essentiellement le Conseil de Prud'hommes, le Tribunal Administratif, le Conseil d'Etat et enfin le Tribunal Arbitral du Sport. |
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