Le tribunal arbitral du sport en cas de litiges

Sa première fonction est de résoudre des litiges en matière de sport par la voie de l'arbitrage.
Le T.A.S. rend des sentences. Il est composé de 150 arbitres répartis sur 2 chambres, une d'arbitrage ordinaire et une d'appel.
Le litige doit nécessairement avoir un rapport avec le sport.
C'est un mode de résolution de litige intéressant qui part du principe de soustraire aux juridictions habituelles une difficulté que les parties acceptent de soumettre à une instance peut-être plus au fait de "la chose sportive".
Compte tenu de son coût, elle n'est pas adaptée.

La requête d'arbitrage

Le TAS n'est saisi qu'à partir du moment où les 2 parties l'acceptent. Il faut, avec la requête, joindre soit le contrat de travail, soit une convention d'arbitrage qui a prévu le recours au TAS.
La requête expose les faits et les moyens de droit qui sont évoqués à l'appui de la demande.

La procédure

La requête d'arbitrage sera notifiée à la partie adverse par le greffe du TAS qui donnera alors un délai de réponse.
Ce délai peut d'ailleurs être prolongé par le Président de Chambre (article 32 du Code Arbitral du Sport).
C'est à cette occasion que seront aussi fixés les frais d'arbitrage qui peuvent être conséquents.

Le déroulement de l'arbitrage

En général, elle est prévue dans la convention d'arbitrage. A défaut, ce sera le Président de Chambre qui décide.
Avant de procéder à sa mission d'arbitrage, le TAS peut tenter de concilier les parties jusqu'au dernier moment, avant que la sentence n'intervienne.
Le TAS procède alors à l'instruction écrite puis orale de l'affaire notamment à partir des mémoires qui ont été échangés.
Il peut aussi ordonner d'office que soient produits certaines pièces.
Enfin, il entend les parties.

Le délibéré

Il faut, au préalable, définir quel sera le droit qui sera applicable. La sentence est rendue à la majorité.
Mais si les 3 arbitres ont une opinion différente, le Président de la formation décide seul.
Une fois rendue, la sentence est définitive et exécutoire.

Le TRIBUNAL ARBITRAL DU SPORT (T.A.S.) La fonction d'arbitrage Sa première fonction est de résoudre des litiges en matière de sport par la voie de l'arbitrage. Le T.A.S. rend des sentences. Il est composé de 150 arbitres répartis sur 2 chambres, une d'arbitrage ordinaire et une d'appel. Le litige doit nécessairement avoir un rapport avec le sport. C'est un mode de résolution de litige intéressant qui part du principe de soustraire aux juridictions habituelles une difficulté que les parties acceptent de soumettre à une instance peut-être plus au fait de "la chose sportive". Compte tenu de son coût, elle n'est pas adaptée. La requête d'arbitrage Le TAS n'est saisi qu'à partir du moment où les 2 parties l'acceptent. Il faut, avec la requête, joindre soit le contrat de travail, soit une convention d'arbitrage qui a prévu le recours au TAS. La requête expose les faits et les moyens de droit qui sont évoqués à l'appui de la demande. La procédure La requête d'arbitrage sera notifiée à la partie adverse par le greffe du TAS qui donnera alors un délai de réponse. Ce délai peut d'ailleurs être prolongé par le Président de Chambre (article 32 du Code Arbitral du Sport). C'est à cette occasion que seront aussi fixés les frais d'arbitrage qui peuvent être conséquents. Le déroulement de l'arbitrage En général, elle est prévue dans la convention d'arbitrage. A défaut, ce sera le Président de Chambre qui décide. Avant de procéder à sa mission d'arbitrage, le TAS peut tenter de concilier les parties jusqu'au dernier moment, avant que la sentence n'intervienne. Le TAS procède alors à l'instruction écrite puis orale de l'affaire notamment à partir des mémoires qui ont été échangés. Il peut aussi ordonner d'office que soient produits certaines pièces. Enfin, il entend les parties. Le délibéré Il faut, au préalable, définir quel sera le droit qui sera applicable. La sentence est rendue à la majorité. Mais si les 3 arbitres ont une opinion différente, le Président de la formation décide seul. Une fois rendue, la sentence est définitive et exécutoire. La fonction d'appel Le T.A.S. reçoit aussi les décisions rendues par des autorités internes comme des fédérations ou tout autre organisme sportif régi par des dispositions réglementaires
Copyright © 2008-2012 DROIT DU SPORT \| Creation Site Internet par GN MULTIMEDIA Plein Ã©cran