Le tribunal administratif en cas de litiges
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Le cas de recours
Les fédérations reçoivent des délégations de la part du ministère du sport.

A ce titre, elles prennent des sanctions disciplinaires dans le cadre de leur règlement telles que l’avertissement, la suspension, la radiation, les pénalités pécuniaires ou sportives.

Il existe alors 2 impératifs :

- Ces décisions doivent être motivées puisqu’elles constituent un acte administratif.( loi du 11 juillet 1979 sur les actes administratifs individuels).

Une insuffisance de motivation permet alors d’envisager le recours et l’annulation de la décision.

La sanction doit être proportionnée à la faute et aux circonstances aggravantes ou atténuantes. Il s’agit alors d’un erreur manifeste d’appréciation.A coté de recours pour excès de pouvoir, il existe aussi le recours dit de plein contentieux par lequel le sportif pourrait demander une indemnisation pour le préjudice « sportif » qu’il a subi du fait d’une décision dépourvue de base légale ou relevant d’une erreur d’appréciation

A coté de recours pour excès de pouvoir, il existe aussi le recours dit de plein contentieux par lequel le sportif pourrait demander une indemnisation pour le préjudice « sportif » qu’il a subi du fait d’une décision dépourvue de base légale ou relevant d’une erreur d’appréciation.
Quelle est la procédure à suivre ?
La sanction disciplinaire doit avoir été notifiée par courrier recommandé avec accusé réception.

Aux termes des procédures internes, et notamment celle de la conciliation, le sportif peut en effet saisir le juge administratif pour exercer le recours juridictionnel dans un délai de 2 mois de la notification par l’organisme de conciliation aux parties du refus d’accepter la proposition de conciliation.

Le sportif devra alors déposer une requête tendant à obtenir l’annulation de la décision devant le tribunal administratif du lieu de sa résidence.

La procédure est écrite et elle est dirigée contre l’acte administratif qui lui fait grief.

Les parties ( le sportif contre la fédération) s’échangent des mémoires qui exposent à la fois des moyens de droit ( rappel aux règlements et aux lois) ainsi que des arguments factuels, voire scientifiques.

Le recours à l’expertise peut être envisagé si cette mesure permet d’éclairer sur un aspect technique que le Juge administratif ne maîtrise pas.
La saisie du tribunal Administratif suspend-il la décision ?
Alors que le recours exercé en interne au sein de la fédération suspend l’exécution de la décision, le recours au Tribunal Administratif ne suspend pas la décision de sanction.

En pratique, les délais de recours juridictionnels sont réputés pour être longs.

Une simple requête au fond peut alors s’avérer insuffisante et ce d’autant plus que le carrière du sportif ne peut être mise en suspend pendant 2 voire 3 années.

Il peut, dés lors, s’avérer utile de recourir à des procédures dites de référé visant notamment à suspendre la sanction mais aussi à accélérer l’examen du recours « au fond »
Quelles sont les voies de recours ?
Enfin , le sportif disposera de 2 autres voies de recours selon le domaine dans lequel la fédération a statué, la Cour Administrative d’Appel et en dernier ressort, le Conseil d’Etat.



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