La loi antidopage du 3 juillet 2008
La nouvelle Loi sur le dopage : un pas de plus dans la répression La Nouvelle loi du 3 juillet 2008 (voir forum) reprend le système mis en place par l'agence mondiale antidopage. De l'avis général, le texte se veut plus répressif. En voici les principaux apports : 1°) - Il permet en premier lieu aux personnes agréées par l'agence française de lutte contre le dopage à intervenir au même titre que les officiers et agents de police judiciaire et les fonctionnaires du ministère chargé des sports. À condition, que les agents aient prêté serment. 2°) - L'article L. 232 -9 du code du sport crée une infraction pour le sportif qui se trouve en possession de produits dopants destinés à son seul usage. Il encourt désormais une peine de 1 année de prison ainsi qu'une amende de 3750 €. 3°) - Le seul fait justificatif qui permettrait à un sportif d'échapper à cette sanction serait l'existence d'une raison médicale dûment justifiée notamment par une autorisation d'usage thérapeutique défini par les articles R. 232-72 et R 232- 85 du Code du sport. Le rôle de l’AFLD est par conséquent indirectement renforcé compte tenu du rôle joué par l'agence dans les AUT. 4°) – L’article L. 232-10 interdit désormais à toute personne de : « 1° Prescrire, céder, offrir, administrer ou appliquer aux sportifs participant aux compétitions et manifestations mentionnées à l'article L. 232-9, ou se préparant à y participer, une ou plusieurs substances ou procédés mentionnés à cet article, ou de faciliter leur utilisation ou d'inciter à leur usage ; « 2° Produire, fabriquer, importer, exporter, transporter, détenir ou acquérir, aux fins d'usage par un sportif sans raison médicale dûment justifiée, une ou des substances ou procédés figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9 ; Ce texte a une portée très large. Il ne fait nul doute qu'il vise également, dans l'entourage du sportif, tous ceux qui, de près ou de loin, faciliteraient ou inciteraient à l'usage de produits dopants. Cet arsenal répressif donne désormais au juge pénal la possibilité d'impliquer dans des poursuites, le sportif mais également tous ceux qui auront contribué d'une manière ou d'une autre à l'utilisation de produits interdits. La notion de complicité se trouve par conséquent étendue, laissant aux juges, une latitude plus grande dans ses moyens d'action. |
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