Droit à l’image collective : Trop couteux pour les finances publiques (Mai 2008)

 Droit à l’image collective : Trop coûteux pour les finances publiques (Mai 2008)

Décidément, au-delà des résultats, le sport professionnel est aussi un baromètre de la compétitivité des états et par voie de conséquence des clubs, lesquels doivent assurer une masse salariale toujours plus élevée à leurs joueurs. 

Dans ce domaine, les clubs français accusent un sérieux handicap tenant notamment à leur charge fiscale et sociale. 

Dans ces conditions, la loi LAMOUR de 2004 a introduit à l’article L222-2 du code du sport un dispositif selon lequel : « N'est pas considérée comme salaire la part de la rémunération versée à un sportif professionnel par une société soumise aux articles L. 122-2 et L. 122-12 et qui correspond à la commercialisation par ladite société de l'image collective de l'équipe à laquelle le sportif appartient. »

La part de rémunération ne peut excéder 30 % de la rémunération brute totale versée par la société au sportif professionnel.

Outre des conditions tenant à la définition des structures professionnelles et du sportif professionnel, la Loi a également défini un seuil au-delà duquel ces dispositions s’appliquent à la rémunération, lequel ne peut être inférieur au double du plafond fixé par le décret pris en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

L'augmentation de la masse salariale d'une part et l'impérieuse nécessité de rééquilibrer les comptes sociaux d'autre part sont autant de raisons qui ont nécessairement amené une réflexion sur l'adaptation, voire la modification de cette disposition. 

Cette « niche » peut aussi constituer un levier important sur lequel peuvent jouer les deux parties au contrat ayant un intérêt économique conjoint à diminuer la masse salariale assujettie aux cotisations sociales. 

Le risque de voir les clubs perdre de leur attractivité doit être mesuré tout autant que le maintien d'un dispositif qui, auprès du public, peut apparaître d'autant plus injuste qu'il permet une exonération sur de très hauts revenus, du moins perçus comme tels dans l'opinion publique. 

Le Sénat a rendu un rapport d'information (n°255, 2007-2008) dans lequel il propose un plafonnement de droit à l’image collective à un niveau plus adapté afin de prendre en compte la réalité économique du sport de haut niveau. 

Selon ce rapport, le plafonnement du droit à l'image collective pourrait être fixé à 15 fois le plafond de la sécurité sociale, montant s’élevant en 2008 à 45.595 €. 

Cette proposition fera nécessairement débat notamment au sein de la ligue professionnelle de football (LPF) laquelle ne devrait pas manquer de faire connaître ses réserves sur un tel projet.




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