Sécurité sociale

L’article L 311-2 du Code de la Sécurité Sociale précise que sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quelque soit leur âge et même si elles sont titulaires d’une pension, toutes les personnes, quelque soit leur nationalité, salarié ou travaillant à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quelque soit le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat.

Il a été jugé que des joueurs de hockey sur glace doivent être considérés comme des salariés et être assujettis au régime général de la sécurité sociale.

Peu importe d’ailleurs la qualification juridique donnée par les parties à leur contrat, dés que les joueurs perçoivent du club une rémunération fixe et régulière à partir du moment où ils sont sous un lien d’autorité.

De la même manière, un joueur de football promotionnel qui s’engage à respecter le règlement intérieur du club et qui est sous un lien de subordination, qui est soumis au pouvoir disciplinaire et astreint à des fréquences d’entraînement est assujetti au régime général de la sécurité sociale.

En revanche, les primes d’un faible montant n’ont pas à être réintégrées dans l’assiette des cotisations dans la mesure où elles ne sont pas la contrepartie d’une activité exercée sous un lien de subordination.

La Convention Collective Nationale du Sport instaure l’obligation pour les associations du domaine sportif d’adhérer aux régimes de prévoyance auprès d’un des 4 organismes gestionnaires désignés (AG2R, GNP, IONIS ou Mutualité Française).
Ce régime garantit outre l’invalidité temporaire de travail, le décès, l’invalidité, le maintien de salaire des personnels non indemnisés par la sécurité sociale.

Dans un arrêt du 29 sept. 2003, Figeac Athlétisme Club, le Conseil d’Etat a estimé que la Fédération Française d’Athlétisme, en imposant aux licenciés et aux groupements affiliés, d’envoyer un recommandé pour ne pas être rattaché à son assurance avait instauré une pratique dissuasive qui constituait une entrave à la liberté contractuelle.

Au cours de sa carrière, le sportif professionnel est confronté à 3 grands types de risques :

1 - Risque d'Incapacité Temporaire :
Pour le salarié, sa prise en charge dépendra de la survenance de l’accident.
Au cours de l’entraînement ou lors d’une compétition, le sportif sera pris en charge au titre de la législation professionnelle sur la base de l’accident du travail.
Pour exemple, tout salarié non cadre sans condition d’ancienneté voit, en cas d’arrêt de travail consécutif à la maladie ou à un accident, son salaire maintenu entre le 91ème et le 1095ème jour d’arrêt de travail.
Par ailleurs, en cas d’absence pour maladie, le salarié bénéficie du maintien de son salaire net pendant 90 jours s’il a 1 an d’ancienneté ou de 180 jours (sans condition d’ancienneté) si la maladie est professionnelle ou en cas d’accident du travail.
En dehors du temps de travail et des trajets, le salarié sera simplement pris en charge au titre de la maladie et des indemnités journalières, lesquelles ne prennent en charge qu’une partie seulement du salaire.
Pour le sportif indépendant, les risques ne seront pris en charge que dans le cadre des assurances qui auront été souscrites et seulement dans ce cadre là.
Pourtant, la couverture minimum ne suffit pas à couvrir les besoins d’un sportif, qui en indisponibilité ne peut plus honorer ses contrats, ni gagner de gains.
Il est par conséquent recommandé de souscrire des contrats en général distribués par des compagnies d’assurances ou des mutuelles afin de permettre le versement d’une indemnité versée au sportif au cas où il serait dans l'incapacité temporaire d'exercer son activité professionnelle en cas de blessure ou de maladie momentanée.

2 - Risque d'incapacité permanente, perte d'activité professionnelle ou " perte de licence ".
Le sportif professionnel peut aussi connaître des évènements plus graves notamment quand la blessure ou la maladie survient pendant la carrière du sportif et nécessite alors d'interrompre le sport qu'il pratique.
Dans tous les cas, qu’il soit salarié ou non, il doit aussi être envisagé la souscription d’une police d’assurance qui permettra qu’un capital soit versé à l'assuré.

3 - Risque de Décès.
Il doit être couvert notamment dans le cas de pratique de sport à risque sous réserve qu’il soit couvert par une compagnie. Le but de cette assurance est de garantir un capital en cas de décès suite à un accident ou suite à une maladie.