LA FISCALITE DU SPORTIF PROFESSIONNEL

1 - Les deux sources de revenus pour le sportif professionnel : 

En dehors de ses salaires, le sportif peut disposer de deux sortes de revenus :

La rémunération de l'image collective :

Quand il est engagé par une société sportive, le sportif peut percevoir une part de rémunération correspondant à l’image collective (article L122-2 du code du sport).
Cette quote part n’est assujettie à aucune cotisation de sécurité sociale (uniquement la C.S.G et la C.R.D.S).
Ce dispositif ne s’applique qu’aux rémunérations supérieures à deux fois le plafond de la sécurité sociale (62K€).
Des conventions collectives peuvent fixer un seuil plus élevé.
Cette rémunération ne peut excéder 30% de la rémunération brute totale versée par la société incluant les primes, les congés payés, les avantages en nature.
Pour l’administration fiscale, cette rémunération est imposable dans la catégorie des traitements et salaires.

La rémunération de l'image individuelle :

Même si elle est versée par le biais d’une société écran, la rémunération du droit à l’image individuelle reste assujettie aux cotisations de sécurité sociale du régime général lorsqu’elle est versée par l’employeur du sportif.
En revanche, les indemnités perçues par un sportif pour l’utilisation de son renom comme support publicitaire, sans contrepartie d’une prestation de salarié et en l’absence de tout lien de subordination, ne constituent pas un revenu professionnel et échappent à toute cotisation.
Ces revenus relèvent de la catégorie des BNC lorsqu’ils sont directement liés à l’activité sportive.

Le recours à la société d’image :

Un sportif peut apporter son droit à l’image individuelle à une société.
Cet apport ne concerne pas l’image collective.
Il peut déposer son nom à titre de marque.
Le droit à l’image peut être exploité par le biais d’une licence, d’un prêt à usage.
Le principal avantage est que la société n’est soumise qu’à l’impôt sur la société de 33,3%.

2 - Lieu d’imposition du sportif professionnel  

Le sportif, dont le domicile fiscal est situé en France, est soumis à l'impôt sur le revenu en France sur l'intégralité de ses revenus à la fois de source française et étrangère.  

C'est la notion de résidence fiscale qui doit prévaloir. (Articles 4A et 4B du code général des impôts) 

Un sportif est donc considéré comme ayant son domicile fiscal en France lorsqu'il remplit alternativement un des critères : avoir son foyer en France, avoir son lieu de séjour principal en France, exercer une activité professionnelle en France, avoir le centre de ses intérêts vitaux en France. 

L'imposition des revenus s'effectue soit par application de l'impôt sur le revenu français, soit par prélèvement en France d'une retenue à la source s'agissant des revenus appréhendés par les sportifs non fiscalement résidant de France. 

Cela étant, il existe des conventions fiscales conclues entre la France et d'autres Etats afin de déterminer le lieu ainsi que les modalités d'imposition des revenus perçus par un sportif professionnel. 

3 - Régime fiscal des revenus sportifs  

Les recettes publicitaires perçues par un sportif indépendant sont en principe imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon l'article 34 du code général des impôts. 

Mais il existe sur ce point, un flou juridique sur lequel pourra s'asseoir une stratégie fiscale. 

-régime fiscal du droit à l'image collective : il serait imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux même si à titre de simplification, l'administration considère que la part de rémunération correspondant à l'image collective est imposable dans la catégorie des traitements et salaires.

L'option pour la retenue à la source de 15 % est donc possible. 

- régime fiscal du droit à l'image individuelle : les prestations publicitaires ont en principe le caractère de bénéfices industriels et commerciaux. L'imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux est de mise lorsque les revenus publicitaires ont un caractère accessoire à l'activité sportive et lui sont directement liés. 

4 - Les solutions proposées

Le sportif qui perçoit des salaires déclare essentiellement les revenus versés par son employeur.
Sa marge de manœuvre fiscale est restreinte et sera tournée essentiellement vers la défiscalisation.
Ses revenus sont imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu qui augmente la pression fiscale en fonction des ressources.

Les solutions de défiscalisation qui sont en général proposées sont :

- Les placements financiers;

-Les investissements immobiliers.

La défiscalisation doit s'apprécier avec un conseiller en gestion de patrimoine dans sa dimension fiscale mais aussi dans ses dimensions patrimoniales (diversification des actifs) et économiques.
Le but recherché peut être aussi d’anticiper une reconversion et d’éviter une chute des revenus grâce à un investissement qui procurera des ressources pour l’avenir.
Le sportif indépendant dispose de revenus qui sont fluctuants puisque essentiellement basés sur ses résultats.
Cette irrégularité a nécessairement des incidences fiscales importantes puisque l’impôt devra être provisionné sur l’année en cours et sera calculé par référence à l’année précédente.
Une des solutions passe essentiellement dans la création d’une société laquelle aura pour vocation de gérer les gains et les produits tirés de l’activité sportive.
La société commerciale permet la fixation de revenus réguliers et la distribution de revenus selon les besoins du sportif par le biais des dividendes.
Cela signifie une meilleure maîtrise des cotisations sociales telles que la maladie, la retraite et l’URSSAF lesquelles sont assises sur les revenus que le sportif a décidé de s’attribuer.

Le sportif professionnel souhaite être " tranquille " financièrement lorsque sa carrière s'arrête, souvent vers la trentaine. Or, d'une manière générale, il constate une chute de revenus, parfois brutale, lors de sa reconversion