1 - La sécurité des cages de buts, de football, de handball, de hockey sur gazon et les buts de basket-ball font l’objet d’une réglementation spécifique, compte tenu des nombreux incidents parfois mortels lors de leur utilisation par des enfants.

Le décret du 4 juin 1996 impose pour ce type d’équipement un dispositif de fixation afin d‘éviter la chute, le renversement ou le basculement de l’équipement dans des conditions raisonnables d’utilisation.

La conformité dépend de références publiées au journal officiel.

Des peines sont prévues pour ceux qui importent, fabriquent, détiennent en vue de la vente, vendent, fabriquent à titre gratuit, donnent en location ou mettent à disposition du public un équipement sportif non muni d’un dispositif de fixation ou de contrepoids.

2 - Les enceintes sportives  qui reçoivent du public, donc l’accès est susceptible d’être contrôlé et qui comportent des tribunes, bénéficient également d’une réglementation spécifique prévue par le décret du 27 mars 1993.

L’homologation doit être demandée 8 mois avant l’ouverture auprès du Préfet qui doit statuer dans un délai de 6 mois à compter de cette demande.

L’arrêté fixe l’effectif maximal des spectateurs et sa répartition par tribune et éventuellement des installations provisoires destinées à l’accueil du public.

Le Préfet rend sa décision après avoir recueilli l’avis de la commission nationale de sécurité des enceintes sportives.

3 - Le fait d’organiser une manifestation dans une enceinte non homologuée engage la responsabilité administrative des autorités sous lesquelles sont placées les installations, la responsabilité civile de ceux qui les ont utilisés mais aussi et surtout leur responsabilité pénale ( 2 ans d’emprisonnement et/ou 75.000 € d’amende en application de l’article 42-6 de la loi du 13 juillet 1992)