Conditions générales d'utilisation du service de consultation en ligne 

Article 1 - - Le Cabinet d'Avocats M°JANOT propose des consultations juridiques en ligne à délai garanti, accessibles à partir de son site Internet. 

L'Internaute utilisateur du service pose sa question, éventuellement accompagnée d'un fichier joint. 

Cette question est traitée par un Avocat du Cabinet M°JANOT. Cet avocat est choisi par  M°JANOT, en tenant compte le cas échéant du souhait émis par le Client. La consultation fournie porte la signature de l'Avocat. 

Article 2  -La difficulté de la question posée par l'Internaute dépend notamment de la longueur de la question et de la taille du fichier joint. Les longueurs maxima de la question et du fichier joint sont fixées par M°JANOT. 

Si M°JANOT estime nécessaire certaines précisions, il invite l'Internaute à les lui fournir. 

Si M°JANOT estime que la consultation demandée est trop complexe et nécessite au moins un rendez-vous avec l'Internaute, ou si elle excède ses propres domaines de compétence tels que rappelés sur le site Internet, il peut décliner son concours. Il en informe sans délai l'Internaute. 

Article 3 -  Si M°JANOT a des doutes sur l'identité de l'utilisateur ou le caractère sérieux de sa demande de prestation, il peut décliner son concours jusqu'à obtenir des garanties suffisantes. Dans ce cas, il invite l'utilisateur du service à lui fournir tout élément d'appréciation probant. 

Article 4 - DEVIS - Un devis est établi lorsque l'Internaute ne s'est pas signalé comme client du Cabinet. En revanche, aucun devis n'est adressé à l'Internaute qui s'est signalé comme client du Cabinet, à moins qu'il n'ait expressément réclamé un devis. 

Si M°JANOT estime être en mesure de traiter la question, une estimation des honoraires prévisibles est adressée à l'Internaute, dans le délai d'une demi-journée après réception de la question. 

Si le délai pour envoyer le devis dépasse la demi-journée, ce dépassement de temps est décompté du délai maximum pour la réponse. Il appartient à l'Internaute de réclamer ce décompte d'heures s'il accepte le devis ; à défaut, le délai maximum habituel pour la réponse sera appliqué. 

Ce devis ne pourra être revu qu'à la baisse, à la seule initiative de M°JANOT. 

Ce devis est valable pendant 1 semaine (hors les hypothèses de suspension du service prévues infra). 

Si l'Internaute ne donne pas suite au devis ou le refuse, aucune rémunération n'est due. 

L'Internaute marque son acceptation sur le devis en retournant un e-mail de confirmation à M°JANOT, qui vaut accord. 

Article 5 - DEBUT ET FIN DU DELAI - M°JANOT dispose d'un délai maximum pour envoyer sa réponse. Ce délai est de 4 jours ouvrées (par exemple, du lundi 15h au mercredi 15h). 

Le début du délai commence : 

- Pour l'Internaute qui s'est signalé comme étant client du Cabinet, au moment de la réception de l'email contenant la question du client 

- Pour l'Internaute qui ne s'est pas signalé comme étant client du Cabinet ou qui a souhaité obtenir un devis, au moment de la réception de l'email marquant l'accord du client sur le devis 

La fin du délai est fixée à l'heure de l'expédition de l'e-mail en réponse de M°JANOT. 

Article 6 - TRANSMISSION DES E-MAILS - M°JANOT ne saurait être comptable des problèmes de transmission qui peuvent retarder la transmission des e-mail. 

L'acheminement d'un e-mail pouvant être retardé pour de multiples raisons indépendantes de la volonté des parties, le délai s'apprécie en fonction de l'heure de réception et d'émission des e-mail sur le poste informatique situé dans les bureaux de M°JANOT, et non en fonction de l'heure d'émission et de réception des e-mails depuis le poste informatique de l'Internaute. 

En cas de dysfonctionnement sur le réseau Internet ou de panne sur l'installation informatique de M°JANOT, le délai est suspendu. 

En cas de doute sur l'heure de réception ou d'expédition des e-mails sur le poste informatique situé dans les bureaux de M°JANOT, les équipements informatiques de M°JANOT font seuls foi jusqu'à preuve contraire. 

Article 7- COMPUTATION DU DELAI - Pour le calcul des durées, les heures ouvrables sont comptées de 9h à 13h puis de 14h à 18h (heure de Paris). Les fins de semaine (samedi-dimanche) et les jours fériés ne sont pas comptés. 

Si en cours de consultation, M°JANOT estime nécessaires certaines précisions de la part du Client, celui-ci s'engage à les lui fournir sans délai et par tout moyen (e-mail, fax, téléphone). Si le délai pour fournir à M°JANOT les éléments demandés excède une heure, ce délai est ajouté au délai maximum. 

Article 8 - SANCTION DU DEPASSEMENT DU DELAI MAXIMUM - Si le délai maximum pour la réponse est dépassé, M°JANOT s'interdit de facturer quelque honoraire que ce soit au Client. 

Le Client renonce à invoquer quelque préjudice que ce soit lié au dépassement du délai maximum, sauf dans l'hypothèse où il a indiqué lors de la demande de consultation quel était le délai maximum exigé pour la réponse et quel était le préjudice financier, indiqué en numéraire, susceptible d'intervenir en cas de dépassement de ce délai, afin que M°JANOT ait été en mesure d'apprécier ce risque. 

Article 9 - DROIT DE RETRACTATION - Si le Client retire, avant l'expiration du délai maximum, sa demande de consultation, il reste redevable des honoraires représentant le temps de travail déjà effectué par M°JANOT. 

Ce montant ne peut excéder le devis proposé par M°JANOT. 

Article 10 - DEONTOLOGIE Les règles déontologiques des avocats sont applicables à ces consultations, notamment les règles d'indépendance, de secret professionnel, de conflit d'intérêt. 

INDEPENDANCE - M°JANOT est libre de refuser les demandes de consultation qui heurteraient sa morale ou sa déontologie. 

SECRET PROFESSIONNEL - M°JANOT est astreint au secret professionnel dans le cadre des consultations en ligne. Le secret professionnel couvre le domaine du conseil ou de la défense en tout domaine : nom du client, correspondances échangées, pièces fournies, règlements pécuniaires. 

CONFLIT D'INTERET - M°JANOT respecte les règles du conflit d'intérêt dans le cadre des consultations en ligne. Les consultations en ligne ne sont pas accessibles aux adversaires des clients du Cabinet M°JANOT. Les adversaires des clients de M°JANOT s'interdisent d'avoir recours et d'utiliser les consultations qui leur seraient ainsi fournies.

Article 11 - SUSPENSION DU SERVICE - Les consultations en ligne pourront être suspendues, notamment pendant les périodes de vacances judiciaires. 

La période pendant laquelle les consultations sont suspendues sera indiquée sur le site de M°JANOT. Elle fera l'objet d'une information par e-mail aux Clients qui n'ont pas confirmé leur demande de consultation avant la fin de la période de validité du devis. 

M°JANOT est tenu de répondre aux demandes de consultation en ligne qu'il a acceptées et que le client a confirmées avant la suspension du service. Il n'est pas tenu de répondre aux demandes de consultation en ligne qui n'ont pas été confirmées par le Client. 

Article 12 - LITIGES - Les litiges concernant l'exécution du présent contrat seront soumis à Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Lille.