FEDERATIONS ET LIGUES PROFESSIONNELLES Créées sous forme associative loi 1901, les Fédérations regroupent des associations qui lui sont affiliées et sont elles aussi membres du Comité National Olympique et Sportif Français. Elles sont représentées dans les régions et les départements par des comités et peuvent être unisport ou multisports. Agrément L’article 16 de la Loi du 16 juillet 1984 précise que l’agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux Fédérations qui, en vue de participer à l’exécution d’une mission de service public, ont adopté des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type. Les dirigeants doivent être élus par les membres de la Fédération. Ils peuvent confier une partie de leur attribution à des organes déconcentrés tout en conservant un devoir de contrôle. L’agrément permet aux Fédérations, via des contrat d’objectifs, de recevoir des concours financiers. La convention nationale est conclue pour une durée pluriannuelle qui ne peut dépasser 3 ans avec le ministère des sports afin d’attribuer des moyens financiers au regard d’objectifs concernant les sportifs de haut niveau et de développement des activités sportives relatives à ses objectifs. Par ailleurs, des conseillers techniques sportifs peuvent lui être affectés.Les fédérations agréées peuvent également conclure, au profit des associations qui lui sont affiliées, un contrat d’intérêt collectif relatif à des opérations d’achat ou de vente de produits ou de services. Sur tous ces chapitres, la Fédération agréée ne peut pas déléguer ses missions de service public. Enfin, le fFdérations agréées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile. Délégation Une Fédération dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée peut recevoir délégation du ministre chargé des sports. Cette délégation lui permet d’organiser les compétitions sportives à l’issue desquelles sont délivrés les titres nationaux, régionaux ou départementaux mais aussi de procéder à la sélection des sportifs, des entraîneurs, des arbitres et des juges. Elle définit les règles techniques propres à chaque discipline ainsi que celles relatives à l’organisation de toute manifestation ouverte aux licenciés. Elles seules peuvent utiliser l’appellation « Fédération française » et décerner le titre de champion de France. Les Fédérations délégataires sont par conséquent chargées d’une mission de service public sans pour autant engager la responsabilité de l’Etat en raison du préjudice subi.Ligue professionnelle Les Fédérations bénéficiant d’une délégation peuvent créer des ligues professionnelles pour la gestion, pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées et des sociétés qu’elles ont constituées. Les statuts doivent être conformes à un décret. Les relations entre la Fédération et la ligue professionnelle sont régies par une convention qui doit préciser la répartition de leurs compétences sur une durée qui ne peut pas être supérieure à 5 années. Elle ne peut pas être renouvelée par tacite reconduction. Cette convention détermine également les conditions dans lesquelles la Fédération peut concéder à la Ligue professionnelle, pour une durée n’excédant pas 4 ans, la commercialisation des droits d’exploitation des compétitions professionnelles. Elle permet de déterminer comment la Ligue et la Fédération exercent en commun l’instruction et la demande d’agréments des centre de formation, l’élaboration du calendrier des compétitions, la mise à disposition des joueurs sélectionnés en équipe nationale et éventuellement, un contrôle par la Fédération des décisions arrêtées par la Ligue |
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