Procédure administrative en cas de dopage

Sa mission de régulation disciplinaire rend le C.P.L.D (Comité de Prévention et de Lutte contre le dopage) compétent pour connaître tous les faits de dopage commis sur le territoire national, soit par les licenciés, soit les non licenciés, quelque soit leur nationalité.
Une fois la décision fédérale rendue, le C.P.L.D dispose d'un pouvoir de réformation pour adoucir ou durcir une décision et surtout étendre la sanction à d'autres fédérations.( ce que ne peut pas faire une fédération)
C'est donc une nouvelle instance qui s'ouvre afin de contrôler la légalité de la décision.

Le C.P.L.D. peut aussi poursuivre des faits qui n'ont pas été jugés en temps utiles par la fédération compétente.
Il dispose d'un panel de sanction moins étendu qui va de l'interdiction temporaire à l'interdiction définitive de participer aux compétitions et manifestations sportives.

1. Saisie du C.P.L.D. par la fédération afin d'étendre la sanction à d'autres fédérations.
Mais le C.P.L.D. peut se saisir dans un délai de 8 jours à compter de la sanction prononcée par la fédération.
Il peut aussi s'autosaisir pour un cas de dopage sur un non licencié.

2. Information du sportif par courrier recommandé AR des griefs formulés, des fondements de la saisine et des droits de la défense.
Cette saisine est suspensive.

3. Instruction par un rapporteur désigné qui procède à toutes les mesures d'information.

4. Convocation devant le C.P.L.D. 15 jours avant l'audience afin de permettre au sportif de se faire assister par des Experts et de faire comparaître des témoins dont il aura communiqué l'identité 8 jours avant l'audience.

5. Audience non publique (sauf si demande du sportif ) qui se tiendra devant le C.P.L.D. composé d'au moins 6 de ses membres, le sportif pouvant se faire assister afin d'assurer sa défense.

6. La décision qui est rendue à huit clos doit être motivée et notifiée au sportif.
Elle peut également être publiée au journal Officiel.
Il est possible d'intenter un recours devant le Conseil d'Etat qui a la possibilité de modifier la sanction.
Le sportif pourra aussi présenter une requête au Conseil d'Etat afin de suspendre d'exécution de la décision.

Dopage : la procédure administrative Sa mission de régulation disciplinaire rend le C.P.L.D (Comité de Prévention et de Lutte contre le dopage) compétent pour connaître tous les faits de dopage commis sur le territoire national, soit par les licenciés, soit les non licenciés, quelque soit leur nationalité. Une fois la décision fédérale rendue, le C.P.L.D dispose d'un pouvoir de réformation pour adoucir ou durcir une décision et surtout étendre la sanction à d'autres fédérations.( ce que ne peut pas faire une fédération) C'est donc une nouvelle instance qui s'ouvre afin de contrôler la légalité de la décision. Le C.P.L.D. peut aussi poursuivre des faits qui n'ont pas été jugés en temps utiles par la fédération compétente. Il dispose d'un panel de sanction moins étendu qui va de l'interdiction temporaire à l'interdiction définitive de participer aux compétitions et manifestations sportives. LA PROCEDURE SE DEROULE EN 6 ETAPES 1. Saisie du C.P.L.D. par la fédération afin d'étendre la sanction à d'autres fédérations. Mais le C.P.L.D. peut se saisir dans un délai de 8 jours à compter de la sanction prononcée par la fédération. Il peut aussi s'autosaisir pour un cas de dopage sur un non licencié. 2. Information du sportif par courrier recommandé AR des griefs formulés, des fondements de la saisine et des droits de la défense. Cette saisine est suspensive. 3. Instruction par un rapporteur désigné qui procède à toutes les mesures d'information. 4. Convocation devant le C.P.L.D. 15 jours avant l'audience afin de permettre au sportif de se faire assister par des Experts et de faire comparaître des témoins dont il aura communiqué l'identité 8 jours avant l'audience. 5. Audience non publique (sauf si demande du sportif ) qui se tiendra devant le C.P.L.D. composé d'au moins 6 de ses membres, le sportif pouvant se faire assister afin d'assurer sa défense. 6. La décision qui est rendue à huit clos doit être motivée et notifiée au sportif. Elle peut également être publiée au journal Officiel. Il est possible d'intenter un recours devant le Conseil d'Etat qui a la possibilité de modifier la sanction. Le sportif pourra aussi présenter une requête au Conseil d'Etat afin de suspendre d'exécution de la décision.
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