LA MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS PUBLICS 

1 – La mise à disposition à titre gratuit : 

La collectivité doit s'assurer que l'activité développée par l'association a un intérêt public. 

À partir du moment où la mise à disposition est ponctuelle, qu’ elle n'est que partielle sur un équipement  (créneaux horaires)  et régulière, il n'existe pas de difficultés. 

En revanche si l'équipement public est mis entièrement et exclusivement à la disposition d'une association, déléguant ainsi à l'association le soin de gérer et d'exploiter l'équipement, alors devront nécessairement intervenir les principes des marchés publics.

Il en sera de même à partir du moment où la collectivité mettra à la charge de l'association des contraintes de service public. 

2 - la mise à disposition moyennant redevance  

À partir du moment où la collectivité n'impose pas de missions de service public à l'association, il ne s'agit pas d'une délégation de service public ou de marchés publics tant et si bien qu'il n'y a pas lieu de mettre en place une mise en concurrence.

Il n'existe pas de règles prédéfinies sur la détermination de loyer.

Tout au plus, le montant de la redevance doit tenir compte des coûts supportés par la collectivité en ce qui concerne l'entretien et le fonctionnement des équipements concernés. 

Doivent également être pris en compte la valeur locative des biens mis à la disposition du club. 

3 - la délégation de service public 

Elle est envisageable lorsque la personne morale de droit public confie la gestion de l'équipement dont elle a la responsabilité à une association dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. 

Il s'agira d'un affermage dans le cas où c'est l'association qui exploite l'équipement ou le service sous sa responsabilité et à ses risques et périls.