Club en difficulté
LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Le club sportif est une entité économique constituée soit sous forme associative, soit de plus en plus sous forme de société commerciale (société à objet sportif).
Comme toute entreprise, il peut connaître des difficultés d'exploitation et ce d'autant plus que sa santé financière est très étroitement liée aux résultats sportifs par essence aléatoire.
Le club peut alors se trouver dans une situation de cessation de paiement.
Pour le sportif professionnel lié par un contrat et attaché au club, cela signifie que la structure professionnelle n'est plus en mesure de faire face au paiement des salaires.
Le dépôt de bilan
Il entraîne automatiquement l'ouverture d'une procédure collective à la suite d'un jugement d'ouverture.
Cette procédure peut également être déclenchée par un créancier qui n'a pas été payé.

Il sera alors désigné :

- Un juge commissaire : désigné parmis les membres du Tribunal de Commerce, iI joue le rôle de chef d'orchestre puisqu'il veille au déroulement rapide de la procédure par le biais de décisions, dites ordonnances ;

- Le représentant des créanciers : il est mandataire de justice ; il reçoit et vérifie les créances. Il négocie également le règlement du passif ;

- Le représentant des salariés : il est désigné pour les sociétés de plus de 50 salariés. Il a un rôle important puisqu'il vérifie le relevé des créances résultant des contrats de travail établis par le représentant des créanciers ;

- L’administrateur : il dresse le bilan économique et social de la société et  propose soit un plan de redressement de l'entreprise, soit la liquidation judiciaire.
Le paiement des salaires
Les salaires doivent être payés en priorité sur pratiquement toutes les autres créances. Ils bénéficient de ce qu'on appelle un super privilège défini par l'article L 143-10 du Code du Travail et s'imposent par conséquent aux créances qui seraient garanties par un simple privilège telles que les hypothèques, les nantissements par exemple.
Cet article prévoit d'ailleurs que cette garantie s'applique pour tout type de rémunérations c'est-à-dire les salaires, appointements ou commissions et donc les primes qui peuvent être importantes pour le sportif.
Par expérience, on sait d'ailleurs que le non paiement des primes peut atteindre des montants importants, ce qui est signe de mauvaise santé financière.
Le fond de garantie des salaires
Mais cette simple garantie ne suffit pas simplement parce que la société peut ne pas avoir suffisamment d'actifs "liquidables" pour régler les salaires.
C'est la raison pour laquelle l'article L 143-11-1 du Code du Travail oblige tous les employeurs à s'assurer contre le risque de non paiement des salaires en cas de procédure de redressement judicaire, voire de liquidation judiciaire.

Cette garantie est souscrite auprès du Fonds de garantie des salaires à laquelle cotisent les salariés chaque mois par un prélèvement effectué par l'employeur au titre du F.N.G.S.

En conclusion, iI est donc primordial de déclarer l'intégralité de toutes les sommes qui restent dues notamment au moment du dépôt de bilan de manière à ce que le représentant des créanciers puisse les inscrire sur le bordereau des créances salariales.
C'est le FNGS qui devra alors les régler.
S'il existe une contestation de la part du représentant des créanciers ou du FNGS, le sportif professionnel sera obligé de saisir le Conseil des Prud'hommes.




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